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Section I : De La Cour Constitutionnelle
Article 103
La Cour Constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale.
Elle est chargée de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que de la
conformité des traités et accords internationaux à la Constitution.
Elle interprète les dispositions de la Constitution. Elle contrôle la régularité, la transparence et la
sincérité du référendum, des élections présidentielles, législatives et locales. Elle est juge du
contentieux électoral et proclame les résultats définitifs des élections.
Article 104
La Cour Constitutionnelle comprend sept (07) membres âgés de quarante (40) ans au moins.
Elle est composée de :
• deux (2) personnalités ayant une grande expérience professionnelle dont une (1) proposée
par le Bureau de l'Assemblée nationale et une (1) proposée par le Président de la
République ;
• deux (2) magistrats élus par leurs pairs ;
• un (1) avocat élu par ses pairs ;
• un (1) enseignant de la Faculté de droit titulaire au moins d'un doctorat en droit public élu
par ses pairs ;
• un représentant des Associations de Défense des Droits de l'Homme reconnu pour sa
compétence en droit public.
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont nommés pour six (6) ans par décret du Président
de la République. Leur mandat n'est pas renouvelable.
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont renouvelés par tiers tous les deux (2) ans.
Article 105
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils
ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l'autorisation de la Cour Constitutionnelle, sauf cas de
flagrant délit. Dans ce cas, le Président de la Cour Constitutionnelle est saisi, au plus tard dans
les 48 heures.
Article 106
Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de trois (3) ans
renouvelable.
Article 107
Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour Constitutionnelle prêtent serment sur le
Livre-Saint de leur confession, en audience solennelle publique devant le Président de
l'Assemblée nationale en ces termes :
'' Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le
respect de la Constitution et en toute indépendance, de garder le secret des délibérations et des
votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les
questions relevant de la compétence de la Cour ".
Article 108
Les fonctions de membres de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec l'exercice de tout
mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute activité professionnelle ainsi que
de toute fonction de représentation nationale.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour Constitutionnelle sont inscrits au budget
général.
Une loi organique détermine l'organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la
procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine de même que les conditions
d'éligibilité, les avantages, les immunités, et le régime disciplinaire de ses membres.
Article 109
La Cour Constitutionnelle se prononce sur :
• la constitutionnalité des lois avant leur promulgation dans les conditions énoncées à
l'article 112 de la présente constitution ;
• le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale avant sa mise en application ;
• les conflits d'attribution entre les institutions de l'État ;
Elle contrôle la régularité des élections présidentielles, législatives et locales. Elle examine les
réclamations, statue de manière générale sur le contentieux des élections présidentielles,
législatives et locales et proclame les résultats des scrutins. Elle statue sur la régularité du
référendum et en proclame les résultats.
Article 110
La Cour Constitutionnelle est également compétente pour statuer sur les cas prévus aux articles
6, 40, 42, 53, 63, 68, 84 et 92 de la Constitution.
Article 111
La Cour Constitutionnelle reçoit le serment du Président de la République.
Article 112
Les lois organiques, avant leur promulgation et le règlement intérieur de l'Assemblée nationale,
avant sa mise en application, doivent être soumis à la cour Constitutionnelle qui se prononce sur
leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées à la Cour Constitutionnelle, avant leur
promulgation, par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale, ou un
dixième (1/10) des Députés.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la Cour Constitutionnelle doit statuer dans le délai de
quinze (15) jours. Toutefois, à la demande du gouvernement, s'il y a urgence ce délai est ramené
à cinq (5) jours.
Dans les mêmes cas la saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de la promulgation.
Article 113
Toute personne partie à un procès peut soulever l'inconstitutionnalité d'une loi devant toute
juridiction par la voie d'exception. Celle - ci doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la Cour
Constitutionnelle, décision qui doit intervenir dans un délai de trente (30) jours.
Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'alinéa ci-dessus est caduque de
plein droit.
L'arrêt de la Cour Constitutionnelle établissant cette inconstitutionnalité est publié au Journal
Officiel suivant la procédure d'urgence
Article 114
La Cour Constitutionnelle émet des avis sur l'interprétation de la Constitution lorsqu'elle est
saisie par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale ou un cinquième
(1/5) des Députés.
En aucun cas ces avis ne peuvent revêtir la forme d'un arrêt.
Article 115
Les arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Ils lient les pouvoirs
publics et toutes les autorités administratives, civiles, militaires et juridictionnelles

si tu penses être compétent , on va t'organiser un débat avec les tazertchistes !!je blague!! On est déjà dans la phase ......
ll faut proposer des solutions juridiques, ou des sanctions démocratiques. voilà ceux à quoi on s'attend?