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Actualités du Niger
PREMIER MINISTRE
SECRETARIAT GENERAL
DU GOUVERNEMENT
AVIS DU GOUVERNEMENT SUR LA PROPOSITION DE LOI PORTANT INDEMNITES ET
AVANTAGES PARLEMENTAIRES
Conformément aux dispositions de son règlement intérieur, l'Assemblée Nationale a
transmis au Gouvernement, la proposition de loi portant indemnités et avantages parlementaires,
afin de recueillir son avis.
L'analyse de cette proposition de loi a suscité de la part du Gouvernement des observations
sur les points suivants :
Article 15 : Cet article tel que rédigé n'est pas différent de l'article 31 de la loi portant
statut du député que, la Cour Constitutionnelle, dans son arrêt n° 001/CC/CM du 13 juin
2008, a déclaré non conforme à la Constitution au motif de la rupture d'égalité entre les
citoyens devant la loi.
Article 17, alinéa 2 : Cet alinéa tel que formulé vise à couvrir des actes irréguliers en
l'occurrence les délibérations que la Cour Constitutionnelle a déclaré non conformes à
la constitution, dans son arrêt n° 001/CC/CM du 13 juin 2008.
En conséquence, pour respecter l'article 115 de la Constitution du 09 août 1999, qui
stipule que les arrêts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptible d'aucuns recours
et lient les pouvoirs publics et toutes les autorités administratives civiles, militaires et
juridictionnelles, le Gouvernement émet un avis défavorable à l'adoption de cette proposition de loi.
Fait à Niamey, le 11 février 2009
Source:Page 5, du VISIONNAIRE no 55
http://www.tamtaminfo.com/newspapers/vi ... 240209.pdf
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