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Résolution du parlement de la CEDEAO sur la crise politique au Niger

Le Parlement de la CEDEAO, réuni en sa Deuxième Session Ordinaire du 7 au 22 septembre 2009, à Abuja, VU l’Article 13 du Traité Révisé relatif à la création du Parlement de la Communauté; VU l’Article 4 du Protocole Additionnel A/SP.3/06/06 portant amendement de l’Article 6 du Protocole A/P.2/8/94 relatif au Parlement de la Communauté;
VU la Déclaration des Principes Politiques de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, adoptée en juillet 1991, à Abuja ;


VU les dispositions de l’Article 2 (c) et (d) du Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion et de Résolution des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité;


VU le Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance, notamment les dispositions de l’Article 1, alinéas (a) et (c) ;


VU les dispositions de l’Article 16 de la Charte de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, de l’Union Africaine, qui stipule que les Etats parties coopèrent, aux niveaux régional et continental, à l’instauration et à la consolidation de la démocratie ;


VU les dispositions de l’Article 23 (5) de la Charte de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance, de l’Union Africaine, qui stipule que tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique est passible de sanctions appropriées ;


VU le contenu de la Déclaration sur l’honneur des Députés du Parlement, tel que spécifié en l’Article 8 (1) du Protocole relatif au Parlement de la Communauté;


CONVAINCUS que le Parlement de la Communauté, en tant qu’une institution de dialogue, de consultation et de consensus pour les représentants des peuples de la Communauté, devrait promouvoir efficacement l’intégration;


RAPPELANT la chronologie détaillée des événements politiques contenue dans le Rapport présenté à la Plénière du Parlement de la CEDEAO, par les parlementaires du Niger, dans le cadre de la 2ème Session Ordinaire de 2009 en cours;
RAPPELANT que des progrès considérables ont été réalisés dans l’établissement de la démocratie dans la sous-région;


SOUCIEUX du fait que l’instabilité politique conduira inéluctablement à l’instabilité économique et engendrera par conséquent des troubles;


CONSIDERANT que l’instabilité politique et économique d’un Etat membre peut affecter l’ensemble de la sous-région ouest-africaine, et que par conséquent les Institutions Statutaires de la CEDEAO ne peuvent pas rester indifférentes ;


CONSIDERANT le Rapport de la Commission sur les Affaires Politiques, la Paix et la Sécurité, mandatée pour examiner cette question;


Adopte la présente résolution :

Le Parlement de la CEDEAO,
1.Condamne, sans équivoque, le processus qui a conduit, à travers un référendum, à la modification de la Constitution de la République du Niger, en violation de la Constitution et de l’article 2, alinéa 1 du Protocole Additionnel de la CEDEAO sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance qui interdit toute modification des lois électorales six (6) mois avant les élections ;
2.Demande au Gouvernement de la République du Niger de respecter les divers textes communautaires relatifs à la démocratie, la bonne gouvernance et les élections, notamment les dispositions du Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité, ainsi que les dispositions du Protocole Additionnel sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance;
3.Demande à la Commission de la CEDEAO et à l’Union Africaine d’intervenir immédiatement en vue du rétablissement de l’ordre constitutionnel au Niger ;
4.Exhorte la Communauté Internationale, notamment les Nations-Unies, l’Union Européenne, les gouvernements des Etats-Unis, de la France, de l’Allemagne et du Royaume-Uni, à maintenir des efforts diplomatiques soutenus sur le gouvernement du Niger ;
5.Condamne les procédures mises en œuvre pour la dissolution de l’Assemblée Nationale et de la Cour Constitutionnelle de la République du Niger pour leur non-conformité aux dispositions pertinentes de la Constitution;
6.Condamne par ailleurs les persécutions, les harcèlements et les intimidations actuellement exercés contre les Députés du Parlement et d’autres acteurs politiques;
7.Demande au Gouvernement de la République du Niger de respecter les Droits de l’Homme et de libérer, immédiatement et sans condition, tous les Députés du Parlement et autres citoyens arrêtés, quelle que soit leur position politique ;
8.Prend des mesures visant à s’assurer que tous les Députés de la CEDEAO, originaires du Niger, soient suffisamment protégés et jouissent de l’immunité contre toute arrestation, conformément à l’Article 9 du Protocole relatif au Parlement de la Communauté;
9.Met en place un Comité ad hoc du Parlement de la CEDEAO, sous la présidence du 1er Vice-président, pour entreprendre des missions de sensibilisation, au sein et en dehors de la sous-région, en vue d’assurer le retour de l’ordre constitutionnel en République du Niger;
10.Salue les efforts des groupes pro-démocratiques au Niger et les exhorte à poursuivre leur lutte et à ne pas céder à quelque forme d’intimidation et de harcèlement ;
11.Exhorte à la tenue urgente d’un sommet extraordinaire des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, sur la situation au Niger.

La Plénière exhorte l’Honorable Président du Parlement à communiquer cette position au Président de la Commission de la CEDEAO, pour transmission subséquente au Président du Conseil des Ministres de la CEDEAO et au Président de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO pour leur considération et action nécessaires.


La Plénière invite également l’Honorable Président à s’assurer que la présente Résolution est largement diffusée.

Fait à Abuja, le 9 septembre 2009