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"Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire
Paris le 10 janvier 2007
Monsieur,
Par courrier en date du 17 décembre 2006, vous avez fait part à Nicolas Sarkozy , Ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, des difficultés que vous rencontrez pour vous inscrire sur les listes électorales et voter lors des prochaines élections législatives et présidentielle.
Pour être inscrit sur le liste électorale d’une commune, tout électeur doit justifier d’une attache suffisante avec elle au titre du domicile, de la résidence ou de la qualité de contribuable.
Les Français établis hors de France et immatriculés au Consulat de France peuvent s’inscrire sur la liste électorale consulaire de la circonscription dans laquelle ils ont leur résidence et/ou, aux termes de l’article L.12 du code électoral, sur la liste électorale de leur commune de naissance, de la commune de leur dernier domicile, de celle de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été de six mois au moins, de celle où est né, est inscrit ou a été inscrit un de leurs ascendants ou de celle où est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu’au quatrième degré.
Pour l’élection au Président de la République, si vous êtes inscrit sur la liste électorale du consulat de France à Athènes, vous pouvez voter, soit personnellement le jour du scrutin, au bureau de vote du consulat, soit par procuration, en désignant un mandataire qui votera en votre lieu et place. Pour voter par procuration, vous devrez justifier de votre identité, désigner un mandataire qui doit être inscrit sur le même liste électorale consulaire que vous et attester sur l’honneur que vous ne pourrez pas vous rendre à votre bureau de vote le jour du scrutin.
Pour les élections législatives, en revanche, vous ne pouvez pas voter depuis l’étranger, même si vous êtes inscrit sur les listes électorales consulaires. Si vous ne pouvez être présent dans votre commune d’inscription en France le jour du scrutin, vous avez aussi la possibilité de voter par procuration. Pour voter par procuration à ces élections, vous devrez justifier de votre identité, désigner un mandataire inscrit dans la même commune que vous et attester sur l’honneur que, parce que vous résidez dans une commune différente de celle où vous êtes inscrit, vous ne pourrez vous rendre à votre bureau de vote le jour du scrutin.
Pour l’élection du Président de la République, si vous le souhaitez et que vous effectuez ces formalités au consulat de votre lieu de résidence, la procuration pourra être établie pour une durée de trois ans. Pour les élections législatives, à votre demande et quel que soit le lieu où vous effectuez ces formalités, la procuration pourra être établie pour une durée d’un an.
Vous pouvez contacter l’Agence Consulaire de France à Athènes à l’adresse suivante : 5-7 avenue Vassileos Constantinou, 106 74 ATHENES ou par téléphone : 1072 97 700.
Je vous prie d’agréer , Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Le chef du bureau des élections et des études politiques
Stanislas BOURRON"
Cordialement
fourmi
Voulez-vous nous dire quelle est la différence entre le contenu de cette lettre et la réponse que vous a donnée le service consulaire d'Athènes.
- soit en étant inscrit sur les listes consulaires.... ce qui implique de devoir se rendre à Athènes, à chacun des tours, pour voter personnellement, ou de trouver, sur la MÊME liste consulaire, un mandataire qui pourrait voter pour vous en se rendant à Athènes, en déclarant sur l'honneur ne pas pouvoir vous rendre à Athènes..
Je réside à Agii Deka, ne suis pas "motorisé", ce qui représente des frais considérables.... pour exercer mon "droit de vote"... et je ne peux pas, sur mon honneur, dire que l'argent est un obstacle à l'exercice de mon droit citoyen , droit pour lequel j'ai tant combattu.
- soit en étant inscrit sur une liste électorale française .... d'une commune où je pourrais désigner un mandataire qui pourra voter en mon lieu et place... mais, dans ce cas, ce mandataire devra être inscrit sur la même liste que celle où je suis inscrit.
Je connais une personne qui réside en France, dans une commune LIMITROPHE de celle où je suis inscrit... et il s'est avéré qu'elle ne pouvait voter pour moi parce qu'inscrite sur une autre liste électorale....
Ces "difficultés" auraient pu décourager un électeur peu "citoyen"....
J'ai voulu trouver une solution....
C'est fait.....
Je vous ai donc donné les informations FIABLES pour que, au besoin, vous puissiez trouver VOTRE solution.
Cordialement
fourmi
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